», une note à propos du droit syndical qui s’applique dans les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). Le Comité Technique est présidé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ou son représentant.. Le Comité Technique (CT) ... Réf. Le Comité Technique (CT) ... Réf. La FA-FPT vous propose de découvrir en complément de sa note « Une maison départementale des personnes handicapées (MPDH) doit-elle mettre en place un comité technique ? Circulaire d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des comités techniques -+ Article 6 du décret 11085-565 du 30 mai 1985. 07/10 . Le comité technique mis en place auprès d’un CDG81 est compétent à l’égard de toutes les collectivités affiliées comptant moins de 50 agents. Le comité technique Liens utiles : Loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social / Décret n °2011-184 du 15 Février 2011 relatifs aux comités techniques dans les … • Composition paritaire : les représentants du personnel et de l’administration étaient en nombre égal. Le comité technique exerce la compétence hygiène, sécurité et conditions de travail et fait, dès lors, fonction de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T). – Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ; – Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. 1) Rôle du CT Le Comité Technique départemental est un organisme consultatif qui regroupe toutes les collectivités de moins de 50 agents. -+ Article 6 du décret 11085-565 du 30 mai 1985. Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de … Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial. Les comités techniques de la FPT La loi de transformation de la fonction publique prévoit la fusion en une instance unique, le comité social territorial, des comités techniques et des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Les comités sociaux territoriaux doivent être mis en place en 2022, après les élections professionnelles de la fonction publique. Le comité technique mis en place auprès d’un CDG81 est compétent à l’égard de toutes les collectivités affiliées comptant moins de 50 agents. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en … comité technique éliQibIes au moment de la désignation. Les éléments relatifs à l’organisation et à la composition des comités techniques ont été développés dans la circulaire du 22 avril 2011 d’application de ce décret. La présente circulaire vise à préciser les nouvelles règles relatives au renforcement du rôle de ces instances et à l’amélioration de leur fonctionnement. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration, dans la … Pour les collectivités et établissements publics dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité technique, un contingent réparti dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n°85-397. Le Comité Technique (CT) ... Réf. Le présent règlement intérieur du Comité Technique a pour but de préciser les modalités de son fonctionnement conformément aux textes en vigueur, à savoir notamment : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 97 - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à Comité médical FPT; Commission de réforme FPT; Mission Handicap – Maintien dans l’Emploi ; Contrat groupe d’assurance statutaire; Protection sociale complémentaire; Période de préparation au reclassement (PPR) Santé Sécurité au Travail. Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire est paru le 14 juin dernier. 14/10 . Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la En cas d'absence de tous les représentants du personnel et conformément à l'article 6 du décret n085-565 du 30 mai 1985 précité, l'organisation syndicate doit procéder aux remplacements des membres. Les missions Le fonctionnement du Comité Technique est régi par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié (J.O. Le Comité Technique (CT) ... Réf. Il vient, à titre exceptionnel, pour 2020, relever le plafond de dépôt sur le CET. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures. Un nouveau décret fixe l’organisation, la composition, les missions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux, instances uniques créées par la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et issues de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). le comité technique (article 7 du décret du 11 février 2016). En cas d'absence de tous les représentants du personnel et conformément à l'article 6 du décret n085-565 du 30 mai 1985 précité, l'organisation syndicate doit procéder aux remplacements des membres. Accéder à la version initiale. Les représentants du personnel au comité technique doivent en être immédiatement informés. Réunion du Comité technique (du 30/09/2021 au 30/09/2021). La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Arrêté du 31 août 2020 relatif au Comité Technique des DDI institué auprès du ministre de l’intérieur (31-08-20) Le Ministère de l’Intérieur (MI) a publié un arrêté le 31-08-20 qui précise qu’un comité technique (CT) des Directions Départementales Interministérielles … Expert en comité technique. La FA-FPT vous propose de découvrir en complément de sa note « Une maison départementale des personnes handicapées (MPDH) doit-elle mettre en place un comité technique ? Le comité technique est une instance consultative, composée de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Son champ de compétence est limité à des questions d’ordre collectif. I. LA CREATION DES COMITES TECHNIQUES Retrouvez toutes les informations sur la convention entre le CDG 59 et L'AMN. par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents. Expert en comité technique. Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale – Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ; – Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. CDG 35 09/04/2020 - Comité technique départemental : Imprimé de demande d'avis sur le Plan d'Organisation des Services - Pandémie La pandémie « coronavirus » et les décisions gouvernementales qui y sont liées obligent les collectivités à revoir les modalités d'organisation de leurs services qui doivent pour certains d'entre eux rester à disposition de la population. -Décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La date limite de dépôt des dossiers est le vendredi 1er octobre 2021. », une note à propos du droit syndical qui s’applique dans les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). 04/11 . Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet … Elles entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques (Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, art. Le comité technique (CT) Loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique concernant la FPT et Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Remarque : à partir du prochain renouvellement général des instances de dialogue social en 2022, les deux instances seront remplacées par le comité social territorial (CST).
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