législation. d'utilisation ainsi que la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle. La législation française interdit aux couples de faire appel à une mère porteuse et donc d'avoir recours à la gestation pour autrui (GPA). Belgique La loi du 28 mai 2002 [ 3 ] adoptée après deux ans de débats dépénalise l'euthanasie active. Le corpus se présente sous forme d’enregistrements audio réalisé au sein de la société citée. Traduction de vigueur dans le dictionnaire français-arabe et dictionnaire analogique bilingue - Traduction en 37 langues En effet, une nouvelle loi a été annoncée et entrera en vigueur à compter de septembre 2019. Traductions en contexte de "législation en vigueur" en français-arabe avec Reverso Context : la législation en vigueur, conformément à la législation en vigueur, la législation nationale en vigueur Dans certains cas, il n’y a simplement aucun modèle de loi disponible dans la région pour le type de législation nécessaire. Cette dernière est une étude … Celles-ci sont entrées en vigueur le 30 juillet 2020. 7/ Pour obtenir un document de Gallica en haute définition, contacter utilisation.commerciale@bnf.fr. Le Code du statut personnel (arabe : مجلة الأحوال الشخصية) ou CSP consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août 1956 par décret beylical puis entrées en vigueur le 1 er janvier 1957, visant à l'instauration de l'égalité entre l'homme et la femme dans nombre de domaines. Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la législation en vigueur ; Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ; fr la création de normes juridiques En ce qui concerne la protection des droits de l’homme, la législation contient des dispositions claires. Définitions de en vigueur, synonymes, antonymes, dérivés de en vigueur, dictionnaire analogique de en vigueur (français) Traduction de 'en vigueur' dans le dictionnaire français-italien gratuit et beaucoup d'autres traductions italiennes dans le dictionnaire bab.la. En cas de non respect de ces dispositions, il est notamment passible d'une amende prévue par la loi du 17 juillet 1978. Législation: Bien qu'aucune disposition interdisant les MGF ne soit en vigueur, le Code pénal du Japon (Loi n° 45 de 1907) prévoit ce qui suit : Article 204 (Préjudice corporel) Toute personne infligeant un préjudice corporel à une autre personne encourt une peine qui n'excèdera pas 15 ans de réclusion assortie de travaux forcés ou une amende n'excédant pas 500 000 yens. Les textes mentionnés au premier alinéa du présent article sont publiés en langue arabe, et dans d’autres langues à titre d’information. FR. Cadre constitutionnel 19 1. La conclusion générale est que la législation en vigueur est suffisante. Les annonces légales et judiciaires sont publiées an Journal Officiel de la République Tunisienne, conformément à la législation en vigueur. La GPA est toutefois légalisée dans certains pays étrangers, où des français y ont recours. La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme adoptée par le Sommet de la Ligue des Etats arabes en mai 2004 entre en vigueur (60 jours après sa ratification par un septième Etat membre). Les membres de famille visés à l’article 5 ci-dessus qui sont admis à rejoindre au titre du regroupement familial une personne mentionnée aux articles 3 ou 4 du présent accord, ont droit à exercer une activité professionnelle salariée, sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation en vigueur. Fait à Tunis, le 31 mars 2017, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant. Si à l’heure où nous écrivons ces lignes, la réglementation reste officiellement très vague, cela ne va pas durer. Code du travail; Code & Covid-19; Textes d’application; Autres Dispositions en vigueur; Les conventions internationales ratifiées; Jurisprudence; Questions / Réponses : Code du Travail; Questions/réponses : Covid-19; Conformité sociale. La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme adoptée par le Sommet de la Ligue des Etats arabes en mai 2004 entre en vigueur (60 jours après sa ratification par un septième Etat membre). - 2 - LE GOUVERNEMENT … 1. Si le texte est validé par la commission ministérielle de législation, la formulation « racisme à base nationale-ethnique » sera remplacée par celle « national-ethnique, communautaire, religieuse ou lieu de résidence ». Vendredi 14 septembre 2018 à 11:00 par Jean-Armand Figeac. L’étude de Nestpick, qui porte sur soixante-quinze métropoles réparties sur les cinq continents, repose sur trois grandes catégories de critères : coûts et infrastructures, législation en vigueur et libertés, habitabilité. Vérifiez votre conformité avec ASD Group. Législation en ligne panorama. Les annonces légales et judiciaires sont publiées an Journal Officiel de la République Tunisienne, conformément à la législation en vigueur. La législation fiscale revêt plusieurs aspects, qu'illustre le riche fonds du SAEF. parfois en contradiction avec la législation nationale en vigueur. Ces modifications font partie intégrante du présent accord et entrent en vigueur conformément à l'alinéa 1er du présent article. Législation: Bien qu'aucune disposition interdisant les MGF ne soit en vigueur, le Code pénal du Japon (Loi n° 45 de 1907) prévoit ce qui suit : Article 204 (Préjudice corporel) Toute personne infligeant un préjudice corporel à une autre personne encourt une peine qui n'excèdera pas 15 ans de réclusion assortie de travaux forcés ou une amende n'excédant pas 500 000 yens. 1. Proposer comme traduction pour "législation en vigueur" Copier; DeepL Traducteur Linguee. Kingston le 9 août 1995 entrée en vigueur le 21 mai 1998 Le Gouvernement de la République ... Autres documents - PXY - 10/12/2013 - 1 commentaire. Ces accidents ont eu lieu malgré la législation en vigueur. L’école, en France est obligatoire de 3 à 16 ans. Pour inscrire son enfant à l’école maternelle (3 à 6 ans) ou à l’école primaire (6 à 10 ans), il faut contacter la mairie de son lieu de domicile. Oui, j'accepte de recevoir des emails selon votre politique de confidentialité. 2. L'obligation qui pèse sur le législateur de considérer les principes de la sharia islamique comme la source principale de la législation, conformément à ce qui précède, ne s'étend qu'aux lois promulguées après la date de l'entrée en vigueur de cette obligation. Entrée en vigueur. Telecharger code de la route maroc – Code Rousseau en arabe auto ecole maroc – Permis de conduire maroc – Code permis Code rousseau maroc – TesT Permis de conduire maroc 20 19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 09 08 07 06 05 04 03 02 01. 20 mars 2021. En France, il est possible de conduire une voiture sans permis, sans avoir le permis B ni le code, dès l'âge de 16 ans. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de tra Cette Conférence s'est tenue en coopération avec des représentants de la société civile du monde arabe. AFP. Émirats Arabes Unis : législation sur les ICO en cours. Législation; Législation 2010. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "au regard de la législation en vigueur" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. Les membres de famille visés à l’article 5 ci-dessus qui sont admis à rejoindre au titre du regroupement familial une personne mentionnée aux articles 3 ou 4 du présent accord, ont droit à exercer une activité professionnelle salariée, sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation en vigueur.
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